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Vos conditions de ventes AVEC LOI HAMON 2016/2017

Date de livraison

ARTICLE 1

Extension de la garantie légale à 2 ans

Lorsqu’un consommateur achète un bien, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale de conformité. Imposée par la loi, cette garantie aussi appelée « constructeur » couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolongé cette garantie de 6 mois à 2 ans. Désormais, tout produit qui présente un défaut dans les deux ans suivant son achat est protégé (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la réparation du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l’acheteur n’a désormais plus à prouver le défaut de conformité.

Voici les défauts couverts par la garantie légale de conformité :

- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne correctement
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou inscrites sur la fiche produit.

Attention : pour les biens d’occasion, la garantie légale reste fixée à 6 mois.

 

  • Article défectueux : S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine avec la facture Winner Power correspondante dans les 30 jours suivant la réception du colis à :

9 allée des tourterelles 56000 VANNES

 

Article 2

 Achat sur Internet : délai de rétraction allongé

Pour tout achat sur Internet ou de vente à distance, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner éventuellement le bien s’il change d’avis. Ce délai est en vigueur depuis le 13 juin 2014.

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat. 

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville




Objet : annulation de ma commande 

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier) 

Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. 

(formule de politesse)
 

Article 3

• Livraison plus rapide d’un colis

Les sites de vente en ligne sont désormais tenus d’honorer des délais de livraison. Ainsi, si une date est indiquée sur le site internet, le colis doit être reçu par l’acheteur dans le délai imparti. Si aucune date de livraison précise n’est inscrite, le professionnel a 30 jours maximum pour livrer le colis à compter de la commande. La livraison express correspond à un temps maximum de 30 jours.

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ARTICLE 4

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Le fournisseur de services ou biens à distance, autres que des services financiers, doit mentionner, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à expédier le bien ou exécuter la prestation.

Sans mention  au contrat, le bien doit être livré ou la prestation  exécutée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

 Article 5

 

Droit de rétractation et de retour

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Le droit de rétractation  s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel  est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • produit ne pouvant être par nature ré-expédié,

  • presse (journaux, périodiques ou magazines),

  • produit périssable (alimentaire par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,

  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Retour du produit

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,

  • la réparation du produit défectueux,

  • l'échange du produit par un autre similaire ou

  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

À savoir : l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.

Article 6 : La disponibilité des articles  

En cas d'indisponibilité d'un article :

  • si la commande ne comprend que cet article, elle sera annulée et l'acheteur sera remboursé sous 48H00 (jours ouvrés)
  • si la commande comprend plusieurs articles : l'acheteur sera contacté dans les 48H00 (jours ouvrés) et à défaut de réponse de sa part dans les 5 jours (jours ouvrés) suivant ce contact, la commande sera expédiée et l'article manquant remboursé.

 

Article 7 : Les prix 

Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. 
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge du destinataire.

Article 8 : Les frais d'expéditions

  • Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont composés d'une partie fixe et d'une partie modulable en fonction du poids des articles commandés.

 

ARTICLE 9

• Remboursement sous 14 jours minimum

Une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce délai s’applique également si un défaut de fabrication du produit est constaté

 


Article 10 : La Livraison

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours (jours ouvrés)  pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et winner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

  • Winner Power ne peut être tenu responsable des adresses mal libellées à l'achat
  • Pour toute livraison à l'étranger (Hors France et Dom-Tom), les éventuels frais de douane sont à la charge de l'acheteur.
  • L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.  
  • La livraison est gratuite uniquement pour les commandes qui présentent un volume important.
  • Express : période qui peut atteindre 30 jours.

 

Article 11 : REMBOURSEMENTS

  • Article défectueux : S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous le rembourser ou l'échanger, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture Winner Power correspondante dans les 30 jours et 6 mois pour l'occasion suivant la réception du colis à :

9 allée des tourterelles 56000 VANNES

 

  • Droit de rétractation : au regarde de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, pour faire retour de sa commande. Le colis doit être renvoyé par courrier exclusivement, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de la facture  Winner power correspondante. L'article est alors remboursé, frais de port compris. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Suivre les modalités de retours indiquées dans l'article 8

 

  • Les retours sont à effectuer à : 9 allée des tourterelles 56 000 Vannes

 

  • Dans le cas d'une erreur de votre part (mauvais choix d'articles, doublons), les frais Postaux ne sont pas remboursés (envoi et retour). Seuls les livres sont soit remboursés soit crédités sur votre compte selon votre choix. Les CD, DVD et Jeux ne sont pas rembourser sauf s'ils sont sous blister.

 

  • Si un colis nous est retourné soit par erreur d'adressage (entrée par le client) ou pour une non-réclamation à la Poste, les frais de livraison pour le renvoi seront retenus sur le contenu du colis ou vous devrez nous régler les frais d'expédition supplémentaires.
  • Remboursement : En cas de remboursement, il sera effectué par chèque ou remboursement CB ou paypal  dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Article 12 : comment retourner un produit

Pour nous retourner un produit, dans les conditions prévues par l'article n°7 des Conditions Générales de Ventes, il vous faut suivre la procédure du site winbest.fr ; allez dans :

  • "Mon compte"
  • "Mes commandes"
  • Cliquez sur le n° de la commande
  • Et suivez la marche à suivre à la fin de la page : NE PAS OUBLIER D'INDIQUER UN MOTIF DE RETOUR
  • Avant de nous renvoyer le produit avec l'emballage d'origine et la facture correspondante, attendez la validation du retour produit par Winner

 

Article 13 : Les états descriptifs

Tous les produits  proposés sur ce site sont d'occasion : tels que vous les trouveriez dans un magasin d’occasion, un dépôt-vente où chez un bouquiniste.  On entend par occasion, un produit déjà utilisé dont l'état est décrit lors de la vente :

  • Excellent : l'article peut comporter quelques traces minimes. L'article peut être sous blister (emballage plastique), cela ne signifie pas que l'article soit neuf.
  • Bon : article comportant des traces plus prononcées
  • Correct : article comportant de fortes traces ne nuisant pas à la lecture ou à son utilisation. Pas d'état correct pour les CD, DVD et Jeux Vidéos.

L'état des articles est donné à titre informatif, Winner ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs d'appréciation.
ATTENTION :

  • Les articles avec mention "offert" ou "gratuit" (Ils ne différent de la version originale que par cette mention) ne rentrent plus dans le cadre de cette opération et leur revente est légale, leur acquisition, avant revente,  n'ayant pas été gratuite. Il en est de même pour toute opération promotionnelle au moment de la première mise en vente de l'article de type "1 acheté, 1 offert".
  • Les articles peuvent notamment comporter un nom, un ou plusieurs coups de tampon de bibliothèque, l'ancien référencement, pochette de garde, couvertures plastifiées ou autres … tout ceci étant notifié dans l'état descriptif du produit.

 

Article 14 : Les photos

  • L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés, elle est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Nos photos ne sont pas forcément contractuelles mais sont une représentation fidèle des produits proposés. elles ne tiennent pas compte des défauts éventuels, qui sont décrit de manière détaillée. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent pas la responsabilité de winbest.fr.
  • Toutes les photographies présentent sur le site sont copyrightés où ont fait l'objet d'un contrat écrit stipulant l'accord écrit préalable d'utilisation à vie de la photographie ou de la vidéo (même le porno). 
 
 Article 15

 

Droit de rétractation et de retour

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation  s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel  est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • produit ne pouvant être par nature ré-expédié,

  • produit périssable (alimentaire par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,

  • presse (journaux, périodiques ou magazines),

  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Retour du produit

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,

  • la réparation du produit défectueux,

  • l'échange du produit par un autre similaire ou

  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

À savoir : l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.

 

Article 16 : Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

Article 17 : Le droit d'accès et de rectification

winbest.fr traite toutes les informations vous concernant dans la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous désirez supprimer tout ou partie de ces informations, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail) :

  • Par mail à : cleverthebest@gmail.com
  • Par courrier à : 9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

 

Les cookies ne servent qu'à des fins statistiques, en aucun cas ces données seront utilisées à des fins publicitaires.

 

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Winner Power sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, ceci pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est acceptée et ce sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle,  sauf  autorisation préalable de Winner Power. De même, toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Winner power est strictement autorisé en affiliation et aux adhérents du multisite winbest.fr . Toutes les photographies présentent sur le site sont copyrightés où ont fait l'objet d'un contrat écrit stipulant l'accord écrit préalable d'utilisation à vie de la photographie ou de la vidéo. Toute photographie pornographique (mère noël) a fait l'objet d'un contrat écrit avec accord préalable de mère noël et acquisition définitive des droits photographiques.

Article 19 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.  Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 20 : Services clientèles

Pour toutes informations sur le suivi d'une commande ou une commande en cours vous pouvez nous joindre à :

9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

TEL 0673063508 DE 7h30 à 00h00

Article 21 : Nos partenaires sont EBAY, AMAZON, CDISCOUNT, PRICEMINISTER,FNAC et TOUS COMMERCES déclarés après vérifications de leurs statuts.

Nous ne sommes pas responsable des douanes concernant les produits amazon, notre société se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne la non livraison de produits chinois présent sur amazon et sur l'ensemble nos partenaires.

Article 22. Collecte et utilisation de vos données personnelles


winner est le responsable du traitement de vos données personnelles. Le site a fait l'objet d'une expertise de sécurité conformes aux normes en vigueurs.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de winner et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.


Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de winner aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.


Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

winbest.fr
9 allée des tourterelles
56000 vannes

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Article 23 : Responsabilité

Les titres présents dans les bases de données de winner power ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs, producteurs ou autres fournisseurs. Winner Power n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.  Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
Winner power décline toute responsabilité si :

  • l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...)
  • en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
  • quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

Article 24 : Droit en vigueur

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Morbihan et Caraïbes et îles paradisiaques : tribunaux du siège social de winner power où est formé le contrat entre les parties. La langue du contrat en vigueur est le français. Tous les litiges peuvent se régler à l'amiable auprès de notre service clientèle

ARTICLE 25

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par winner, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

winner
9 allée des tourterelles
56000 vannes

Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Article 26 : Le paiement

Vous disposez de nombreux moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité grâce à banque populaire.
Vous pouvez régler vos achats avec les procédés suivants :

  • Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date limite de validité et le cryptogramme visuel  (les 3 derniers chiffres au dos de votre carte bleue) directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par PayPal
  • Par chèque (Personnel ou de Banque) : au nom de Gwenael André à l'adresse suivante
  • 9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

 

Article 27 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.







Commentaires clients

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